Togo: l’article 408 évoqué pour libérer le frère du président Faure
L’affaire du complot contre la sûreté de l’Etat togolais a été portée mercredi devant le parquet général près la Cour suprême pour révision. La défense qui se fonde sur l’article 408 du code de procédure pénale et demande la libération de Kpatcha GNASSINGBE, demi-frère du chef de l’Etat, et ses codétenus alors que la partie civile juge la requête en révision irrecevable.
La requête en révision introduite le 15 mars 2012 fait suite à la confirmation des allégations de torture et autres traitements dégradants inhumains par le rapport de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) publié le 20 Février 2012.
« Le rapport de la CNDH a révélé qu’il y avait des faits de torture et par l’amplitude de ces faits de torture le nombre de personnes sur lequel ces tortures ont porté a supposé qu’on rejuge et que les gens soient écoutés cette fois-ci en dehors de toutes contraintes physiques et morales (…) », a déclaré Me Kodjo BOTOKRO, avocat de la défense.
Selon l’article 408 alinéa 2 du code de procédure pénale évoqué par la défense pour libérer leurs clients : « la révision peut-être demandée, quelle que soit la juridiction qui est statuée, au bénéfice de toute personne reconnue auteur d’un crime ou d’un délit lorsqu’ après une condamnation, un fait vient à se produire ou à se révéler ».
La partie civile juge la requête irrecevable car l’article 447 alinéa 4 du même code de procédure pénale interdit le pourvoi en cassation.
« Nous avons relevé aux cotés du ministère public que la requête était irrecevable sur le fondement de l’article 447 (…) du code de procédure pénale qui interdit tout recours extraordinaire (…) en révision parce que M Kpatcha GNASSINGBE et ses coaccusés ont été jugés suivant une procédure particulière impliquant des officiers de police judiciaire et en pareil cas la loi ne permet pas un recours » a affirmé Me Eda NDJELE avocat de l’Etat togolais.
Le dossier est mis en délibéré pour le 19 juillet.
Kpatcha Gnassingbé est accusé d’avoir fomenté un coup d’Etat en avril 2009 contre son demi-frère, le président Faure Gnassingbé. Il a été condamné, le 15 septembre 2011, à 20 ans de réclusion criminelle avec déchéance civique.
Clicker pour écouter Kodjo BOTOKRO (avocat défense) et Eda NDJELE (partie civile)
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